Introduction
Le portage salarial est un statut hybride qui permet aux travailleurs indépendants de bénéficier des avantages du salariat tout en conservant une certaine autonomie. Cependant, ce modèle repose sur un cadre juridique strict, défini par le Code du travail et des réglementations spécifiques.
Dans cet article, nous allons voir quelles sont les obligations légales du portage salarial, aussi bien pour la société de portage que pour le consultant porté et l’entreprise cliente.
1. Cadre légal du portage salarial
Le portage salarial est officiellement reconnu en France depuis la loi du 25 juin 2008, puis encadré par l’ordonnance du 2 avril 2015, intégrée dans le Code du travail (articles L1254-1 à L1254-31).
En 2017, la Convention Collective du Portage Salarial (IDCC 3219) est entrée en vigueur, renforçant les droits des consultants portés et les obligations des sociétés de portage.
Ces textes définissent les rôles et responsabilités de chaque acteur :
- Le consultant porté : travaille de manière autonome mais sous contrat avec une société de portage.
- La société de portage : assure la gestion administrative et salariale du consultant.
- L’entreprise cliente : fait appel au consultant via la société de portage, sans lien de subordination direct.
2. Les obligations légales de la société de portage salarial
Les entreprises de portage salarial sont soumises à des règles strictes pour protéger les travailleurs et garantir la conformité du dispositif.
2.1. Obligation d’avoir un agrément spécifique
Depuis l’ordonnance de 2015, seules les entreprises remplissant certains critères peuvent exercer l’activité de portage salarial. Elles doivent notamment :
- Être inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS).
- Appliquer la Convention Collective du Portage Salarial.
- Respecter des règles financières strictes pour garantir la solvabilité.
2.2. Obligation de conclure un contrat de travail avec le consultant
Le consultant porté doit obligatoirement signer un contrat de travail avec la société de portage, qui peut être :
- Un CDI (contrat à durée indéterminée).
- Un CDD de portage salarial (durée maximale de 36 mois).
Le contrat doit préciser :
✅ La durée de la relation contractuelle.
✅ Le taux de rémunération du consultant.
✅ Les obligations de la société de portage (assurance, gestion des paiements, protection sociale).
2.3. Obligation de gérer la rémunération et les cotisations sociales
La société de portage doit assurer :
- Le versement d’un salaire au consultant, basé sur son chiffre d’affaires.
- Le paiement des charges sociales (Urssaf, retraite, mutuelle, assurance chômage).
- Le respect du salaire minimum du portage salarial :
- 70 % du plafond de la Sécurité sociale pour un salarié porté en mission (environ 2 517 € brut/mois en 2024).
- 5 % de la rémunération brute doivent être réservés au financement d’une indemnité de précarité et d’une réserve financière.
2.4. Obligation de fournir un accompagnement professionnel
La société de portage doit proposer au consultant :
- Un suivi personnalisé sur son activité et son développement.
- Des formations pour monter en compétences.
- Une assurance responsabilité civile professionnelle.
3. Les obligations légales du consultant en portage salarial
Le consultant en portage salarial bénéficie d’une grande liberté, mais il doit respecter certaines règles :
3.1. Obligation de rechercher ses propres missions
Contrairement aux salariés classiques, le consultant porté doit prospecter lui-même pour trouver des clients.
La société de portage n’a pas d’obligation de lui fournir des missions.
3.2. Obligation de respecter les clauses du contrat
Le consultant est tenu de :
- Effectuer les prestations définies avec l’entreprise cliente.
- Respecter les délais et engagements liés à ses missions.
- Rendre compte de son activité à la société de portage, notamment en remplissant des comptes rendus d’activité.
3.3. Obligation de respecter un seuil de facturation minimum
La législation impose un revenu minimum pour garantir un salaire suffisant au consultant.
💡 Exemple : Pour un TJM (Taux Journalier Moyen) de 300 € et 15 jours facturés par mois, le chiffre d’affaires brut serait de 4 500 €, permettant de toucher environ 2 200 € nets après frais et cotisations.
3.4. Obligation de ne pas être en situation de salariat déguisé
Le consultant ne doit pas être en lien de subordination avec l’entreprise cliente.
⚠️ Attention : S’il travaille exclusivement pour un seul client avec des horaires fixes et des consignes strictes, cela peut être requalifié en contrat de travail classique par l’Urssaf.
4. Les obligations légales de l’entreprise cliente
L’entreprise cliente doit également respecter certaines règles pour ne pas contourner le droit du travail.
4.1. Obligation de signer un contrat commercial avec la société de portage
L’entreprise cliente ne peut pas embaucher directement un consultant porté. Elle doit passer par un contrat commercial signé avec la société de portage, précisant :
- La durée et le périmètre de la mission.
- Le montant des honoraires.
- Les conditions de paiement et de rupture du contrat.
4.2. Interdiction de recourir au portage salarial pour certains postes
Le portage salarial ne peut pas être utilisé pour remplacer un salarié absent ou occuper un poste permanent au sein de l’entreprise cliente.
4.3. Respect du cadre de la prestation
L’entreprise cliente doit respecter :
- L’indépendance du consultant (pas de hiérarchie stricte).
- Les conditions négociées (pas de modification unilatérale des tâches).
Conclusion : un cadre légal strict pour encadrer le portage salarial
Le portage salarial est un dispositif sécurisé mais encadré par des obligations précises pour chaque acteur :
| Acteur | Obligations principales |
|---|---|
| Société de portage | Avoir un agrément, signer un contrat de travail, gérer la paie et l’accompagnement |
| Consultant porté | Trouver ses missions, respecter son contrat, assurer un revenu minimum |
| Entreprise cliente | Passer par un contrat commercial, respecter l’indépendance du consultant |
Ce cadre garantit une protection sociale renforcée pour les consultants tout en permettant aux entreprises de bénéficier d’une expertise sans embauche directe.
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